Accord direct entre parents

Autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Le code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et les parents séparés ou divorcés.

L’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il convient donc, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc d’entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c’est le parent exerçant seul l’autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.

L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles qui concernent l’orientation par exemple, requièrent l’accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.

Cas particulier : un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent usant du droit de surveillance

Le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans cette hypothèse qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant.

Toutefois, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Dès lors, il doit être informé de la communication de documents relatifs à l ‘éducation de son enfant à l’autre parent.

Seule une décision du juge aux affaires familiales peut limiter l’exercice du droit de surveillance.

La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 précise que le droit de surveillance s’analyse en un droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale.

Dans le cas d’enfant naturel, le parent qui n’a jamais exercé l’autorité parentale peut également se voir accorder ce droit, sur décision expresse du juge.

Cas particulier : l’enfant est confié à un tiers suite à une décision de justice

Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les pére et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la scolarité de l’enfant (orientation, inscription dans un autre établissement scolaire notamment).

Le droit à l’information

Le droit à l’information doit être assuré aux deux parents, qu’ils exercent ou non l’autorité parentale.

Les résultats scolaires, les documents relatifs aux absences de l’enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à l’orientation et plus généralement, aux décisions importantes à la scolarité sont transmis aux deux parents.

À cette fin, la note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l’inscription de l’enfant et à chaque début d’année scolaire, les coordonnées des deux parents.

En revanche, dans les cas où un parent exerce seul l’autorité parentale, il n’y a pas lieu de transmettre à l’autre parent qui conserve le droit de surveillance tous les détails de la vie scolaire de l’enfant, hormis les documents cités ci-dessus.
Les accords directs entre parents

Les accords directs entre parents séparés, sont le mode normal d’organisation de l’autorité parentale et de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (cf loi du 4 mars 2002, code civil art. 371-2, 373-2-2, 373-2-7)

Lors des procédures de divorce selon la loi du 27 mai 2004, les accords même partiels sont possibles à tous les stades de la procédure (Code civil art. 247, 247-1 et 247-2 ).
L’intérêt de l’enfant est au maintien du dialogue utile entre ses deux parents séparésqui restent sa famille. La sagesse, à défaut du système judiciaire, commande aux parents responsables et conscients des réalités, de conserver par-devers eux la maîtrise de leur propre vie et de celle de leur enfant. Se mettre d’accord sur ce qui est l’intérêt de l’enfant n’implique nullement que les parents doivent par ailleurs s’entendre parfaitement.

Relativement à leur enfant, le statut juridique des parents séparés est le même que celui des parents unis, puisque le droit a généralisé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Cependant, le traitement judiciaire de la séparation est très différent selon le statut du couple : les époux sont tenus d’avoir recours au juge et à l’avocat pour divorcer; les concubins ou pacsés qui se séparent et s’entendent sur l’organisation de leur séparation peuvent le faire par de simples accords privés.

Il n’est pas obligatoire de demander au juge d’entériner les accords entre parents, parce qu’ils ont la force de tout contrat sous seing privé entre deux personnes. Comment modifier un accord ? C’est très simple, il suffit d’en faire un autre. Et si l’un ne respecte pas l’accord ? Alors c’est comme pour tout contrat, l’autre peut le faire valoir auprès d’un juge, mais dans la vie courante, chacun se précipite-t-il chez le juge au moindre début de désaccord ?

Pour établir cet accord sous seing privé qui restera sous leur responsabilité, les parents peuvent, s’ils le souhaitent, se faire aider par un Médiateur familial, dont c’est le métier, ou par toute personne neutre de leur choix. Le médiateur compétent aborder tous les enjeux de la décision : relationnels, économiques, et patrimoniaux.

Une demande d’homologation de la convention sera déposée devant le JAF (art. 373-2-7, 376-1).

On peut également s’appuyer sur les articles 2044 et suivants du code civil : « Des transactions » ( Un code civil « Dalloz » fournit des indications pour une meilleure compréhension des textes )

Dans tous les cas, le juge doit le prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre (article 373-2-11). Le juge doit également tenir compte des accords précédents entre les parents (article 373-2-11 et 376-1).

Obstacle aux accords directs reste dans la co-existence de deux modes opposés d’hébergement de l’enfant, qui incite à rechercher l’arbitrage du juge dans l’espoir d’obtenir les avantages liés à la résidence unique pour un parent au détriment de l’autre.

Certains avocats encouragent un parent à poursuivre le conflit pour poursuivre la procédure de divorce …pour poursuivre la facturation…