Exemple d’attestation en justice à fournir au JAF pour un divorce

Les attestations en justice sont très souvent utilisées devant le JAF (juge aux affaires familiales)

Il n’est pas rare qu’un papa soit confronté à une pile de fausses attestations de son ex-femme, fausses attestations faites par sa famille, ses copines, ses voisines, ses nouveaux amis /amies révulsés contre votre abominable comportement de père indigne et qui ne peuvent que constater comme votre ex-femme est une bonne mère…

De bonne ou de mauvaise foi , de nombreuses personnes parfois manipulées pendant des mois font de fausses attestations sans trop savoir quelles en seront les conséquences, et surtout sans savoir que leur « tout petit » mensonge va se cumuler avec 10 , 20 , ou 30 autres mensonges que d’autres personnes vont également faire.

Il arrive également que la maman rédige elle-même la fausse attestation (de sa main)

Dans tous les cas le JAF s’en fout, même devant un rapport de graphologue attestant que c’est Madame qui a écrit cette lettre signée de Monsieur X.

Pour lui tout le monde ment, mais les attestations l’oblige à douter et à faire une enquête sociale, à vous obliger d’essayer une conciliation…

Ci joint un document à télécharger pour faire rédiger une attestation en justice par des tiers (Mais attention les attestations en justices rédigées par des tiers ont peu de poids , celles rédigées par les grands parents, oncle et tante n’ont aucune valeur)

Il faut privilégier les attestations en justice des directrices/directeurs d’écoles, les maîtresses de l’ école, les voisins, en particulier les voisins de Madame.

Mais encore une fois, il ne faut pas croire que les attestations pèseront lourd !

Le plus important c’est qu’elles aboutiront peut-être à une enquête sociale , mais c’est une autre histoire …

DOCUMENT PDF ATTESTATION EN JUSTICE A TELECHARGER…………………..attestation-en-justice.pdf attestation-en-justice.pdf

MINISTERE DE LA JUSTICE N° 11527*02

ATTESTATION

(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)

Je soussigné,

NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Melle Mme M.

PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Date de naissance : jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_I

Lieu de naissance : (ville, département)

Profession :

Demeurant à :

Code postal : I_I_I_I_I_I Commune :

Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :

OUI NON (Cocher la case utile)

Si oui, précisez lequel :

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article

441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.

(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

1

Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :

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______________________________________________________________________________________________

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_____________________________________________________________________________________________

Votre signature :

Fait à :

Le : jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_I

PIECE A JOINDRE :

– un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.